Refus d'héritage, renoncer à une succession
Nous ne sommes pas tenus d'accepter une succession.
Une personne, si elle se révèle être héritière d'un défunt, n'est pas tenue d'accepter la succession. En clair, toute personne peut refuser l'héritage.
Refuser un héritage, c'est renoncer à une succession, c'est-à-dire le passif mais aussi l'actif du défunt.
Très souvent, le refus d'héritage intervient lorsque le défunt laisse à sa mort de nombreuses dettes, rendant la succession déficitaire.
Renoncer à une succession n'est possible que si elle n'a pas été acceptée auparavant. Cette règle est très importante car des actes considérés comme anodins peuvent être considérés comme ayant valeur d'acceptation.
Par exemple, procéder au partage du mobilier, encaisser un loyer qui doit entrer dans la succession ou encore payer une dette due par le défunt sont des actes qui valent l'acceptation de la succession.
Pour cela, la renonciation à la succession doit être établie obligatoirement au Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession. Sur présentation de l'acte de décès et des pièces d'identité de l'héritier, le greffier inscrit la renonciation.
Conséquence de la renonciation : l'héritier renonçant est libéré du paiement des dettes du défunt, mais dans le même temps, il ne pourra pas bénéficier des biens relatifs à sa part de succession.
En effet, il n'est pas possible d'accepter l'actif du patrimoine et d'en refuser le passif.
Par ailleurs, la part d'héritage renoncée est attribuée aux descendants du renonçant ou, s'il n'y en a pas, aux autres héritiers ayant accepté la succession. Ceux-ci auront par la suite, eux aussi, la possibilité de refuser la succession.
De plus, l'héritier renonçant peut revenir sur sa renonciation tant qu'aucun autre héritier n'a accepté la succession.
Toutefois, il ne pourra pas l'accepter à concurrence de l'actif net, c'est-à-dire après évaluation de l'actif et du passif du défunt pour en déterminer le bilan excédentaire ou déficitaire, mais devra l'accepter purement et simplement.
Il est par ailleurs intéressant de préciser que l'héritier renonçant conserve cependant les donations qui lui ont été consenties par le défunt ainsi que les legs qui lui auraient été attribués.
Avant de refuser définitivement à une succession, l'héritier peut recourir à la réserve d'acceptation pour une succession.
En effet, selon l'article 775 du Code Civil : "Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue".
La loi prévoit un délai de trois mois, accordé à l'héritier à compter du jour de l'ouverture de la succession, afin qu'il établisse une évaluation de la situation du patrimoine du défunt. Passé ce délai, l'héritier dispose d'une échéance supplémentaire de quarante jours à compter de la date de clôture de l'inventaire, pour décider s'il accepte ou non la succession.
L'hésitation que peut avoir l'héritier lui permet d'opter pour une "acceptation à concurrence de l'actif net", une modification de l'ancien terme utilisé "acceptation sous bénéfice d'inventaire".
Cette démarche doit être enregistrée au greffe du Tribunal de Grande Instance. Cette option permet à l'héritier d'être redevable des dettes du défunt à hauteur de la valeur de la part de succession dont il devient le bénéficiaire. Les dettes sont donc limitées, les biens mobiliers ou immobiliers sont obligatoirement cédés par voie d'adjudication. Cependant, l'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire est une démarche définitive, l'héritier ne peut plus renoncer à la succession par la suite.
Il faut noter que pendant l'inventaire du patrimoine établi par le notaire, l'héritier ne doit pas disposer des biens de la succession, cela équivaut à une acceptation de la succession. De plus, les créanciers du défunt ne peuvent réclamer le remboursement des dettes du défunt pendant la durée de l'inventaire.