Héritage mécanisme et caractéristiques

Héritage : la déclaration de succession


Première étape dans la procédure de transmission de l'héritage : la déclaration de succession.

Elle n'est pas obligatoire lorsque la succession concerne les héritiers en ligne directe et/ou le conjoint survivant, à la condition que le montant de l'actif brut de succession ne dépasse pas 50.000€ et qu'ils n'aient pas bénéficié auparavant, de la part du défunt, d'une donation qui n'a pas été enregistrée ni déclarée.

A contrario, la déclaration de succession est obligatoire pour tous les héritages n'entrant pas dans ce cas de figure.

L'héritier, lorsqu'il n'a pas recours à un notaire, doit établir un certificat d'hérédité, délivré par la mairie, ou un acte de notoriété, délivré par le tribunal d'instance, afin que les comptes bancaires du défunt soient débloqués.
S'il a recours à un notaire, des formalités sont obligatoires : après le dépôt de la déclaration de succession à la recette des impôts du domicile du défunt, le notaire établit l'acte de notoriété et le certificat de propriété sur la base du testament du défunt, pour obtenir le déblocage de ses comptes bancaire. Puis, il établit l'attestation de propriété de l'héritier avant d'établir l'inventaire des biens du défunt.
Par ailleurs, le notaire ou, le cas échéant, l'héritier, doit notifier le décès aux organismes financiers et sociaux auxquels le défunt dépendait.

De l'évaluation du patrimoine du défunt se dégagent l'actif et le passif :

- L'actif comprend l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers du défunt dont la valeur est définie par rapport au jour du décès.

- Le passif comprend toutes les dettes du défunt.

La personne qui accepte la succession, en plus de payer les frais relatifs à la succession, hérite alors de l'actif du défunt mais aussi de son passif.
La loi française prévoit ainsi qu'une personne peut ne pas accepter une succession.
Renoncer à une succession signifie que la personne ne sera pas tenue de payer les dettes du défunt, mais elle ne bénéficiera pas non plus de son actif. Accepter une succession, c'est en accepter l'actif ET le passif, qui sont donc indissociables.


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