Les frais de succession
Frais de succession déduction et exonération.
Des droits de succession doivent être acquittés par les héritiers auprès de l'administration fiscale.
Ces frais de succession constituent en quelque sorte la contribution des héritiers envers l'Etat.
Il existe cependant des cas où l'administration fiscale prévoit une exonération de tout ou partie des droits de succession.
On peut citer à titre d'exemple : les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur de 3/4 de leur valeur, le capital perçu au titre d'une assurance-vie contracté par le défunt pour un bénéficiaire déterminé est exonéré de droits, les dons et legs ainsi que les œuvres d'art et objets de collection consentis à l'Etat bénéficient de l'exonération totale.
Outre les droits de succession que les héritiers doivent acquitter, certains frais sont cependant déductibles de la part de succession : les frais funéraires, les honoraires du notaire pour l'ouverture du testament, les dettes du défunt qui apparaissent au jour de la succession.
En revanche, les dettes contractées par le défunt depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession et les dettes reconnues dans un testament ne sont pas déductibles de la succession.
Les déductions demandées par les héritiers doivent être détaillées dans un inventaire adressé avec la déclaration de succession à l'administration fiscale.
Les héritiers doivent acquitter les droits dans les six mois à compter du jour d'ouverture de la succession. L'impôt que constituent les droits de succession est calculé sur la base de la part nette dont chaque héritier bénéficie.
La part nette est le résultat des biens imposables après déduction des dettes et après abattement déterminé par la loi..