Les frais de succession
Montant des abattements depuis août 2007 .
Depuis le 22 août 2007, la loi a relevé le montant des abattements pour privilégier les héritiers.
Ces montants sont revalorisés chaque année à compter du 1er janvier 2008.
Tout d'abord, les droits de succession entre époux et entre partenaires pacsés sont totalement exonérés.
L'abattement pour les héritiers de ligne directe est relevé à 150.000€ pour chaque héritier.
Le montant de l'abattement applicable pour les héritiers frères et sœurs du défunt s'élève à 15.000€, ils sont exonérés de droits de succession si chaque frère ou sœur est âgé de plus de 50 ans ou s'il vit au domicile du défunt depuis plus de 5 ans.
Un abattement est instauré pour la part des neveux et nièces, d'un montant de 7.500€, tandis que l'abattement applicable aux personnes handicapées est relevé à 150.000€.
En clair, les nouvelles règles d'abattement profitent à tous les héritiers, et essentiellement au conjoint survivant et aux enfants du défunt.
Une fois l'abattement déduit de la part nette de chaque héritier, l'administration fiscale établit le montant de l'impôt, selon le taux d'imposition de la part imposable.
Pour les droits de succession en ligne directe, le taux d'imposition varie de 5% pour une part nette taxable inférieure à 7.699€, et peut aller jusqu'à 40% pour une part taxable supérieure à 1.722.100€.
Les taux d'imposition sont sensiblement les mêmes pour les droits de succession entre époux ou partenaires liés par un PACS.
Plus le degré de filiation est éloigné entre le défunt et ses héritiers, plus le taux d'imposition sera élevé. A ce titre, le taux d'imposition entre frères et sœurs s'élève à 35% pour une part nette taxable inférieure à 23.299€, et à 45% pour un montant supérieur à 23.299€.
Le taux d'imposition est encore plus élevé lorsque les héritiers sont des parents éloignés du défunt : 55% d'imposition de la part nette pour les parents jusqu'au 4ème degré, et 60% de taux d'imposition entre parents au-delà du 4ème degré et entre non parents et ce, quel que soit le montant de la part nette taxable.