Les droits et frais de mutation

Les frais de notaire : le cas de la donation


Outre la vente ou la cession d'un bien, la transmission du patrimoine suite à une donation engendre des droits que le bénéficiaire doit acquitter, ainsi que des frais de mutation divers.

Qu'entend-on par donation ?
La donation consiste pour une personne, appelée donateur, à consentir, à titre gratuit, une somme d'argent ou un bien à une autre personne, appelée alors donataire.

L'administration fiscale taxe la donation, de 5 à 40% de sa valeur selon les cas. La donation est donc une opération qui peut s'avérer coûteuse mais, fort heureusement, la loi prévoit également des exonérations dans certains cas :

  • les donations des parents vers les enfants et des grands-parents vers les petits-enfants sont exonérées de taxation à condition que le montant ne dépasse pas 50.000€, une fois tous les six ans pour les parents et 30.000€ pour les grands-parents.
    Chacun des deux parents bénéficie de ce montant.
    Les parents peuvent donc donner 100.000€ à leurs enfants une fois tous les six ans.
  • il est plus intéressant pour un donateur de procéder à une donation le moins tard possible : s'il est âgé de moins de 80 ans, l'abattement pour les donations en pleine propriété est de 30%, et atteint 50% si le donateur est âgé de moins de 70 ans.
  • les frais de mutation doivent en principe être pris en charge par le donataire. Mais lors d'une donation, le donateur peut prendre lui-même en charge le règlement de ces droits de mutation.
    Dans ce cas, les frais de mutation ne sont pas taxés, ce qui permet de réduire considérablement le coût de la donation.
  • Outre la donation des parents vers les enfants, il est également possible de bénéficier d'un abattement lors d'une donation en faveur d'autres membres de la famille : frères et sœurs, oncles et tantes vers les neveux et nièces, ou encore les arrière-grands-parents vers les arrière-petits-enfants.
Le montant de l'abattement, 5.000€, est certes moins important que pour les bénéficiaires en ligne directe avec le donateur, mais il permet d'envisager beaucoup plus de donations comme alternatives à la succession après le décès du donateur.